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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Identification du vendeur

La plateforme Entreview est éditée et commercialisée par Kylian Bellegarde, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial Belentia.

  • SIRET : 923 103 014 00026
  • Code APE : 6201Z — Programmation informatique
  • Siège : Quartier Vignette, 97211 Rivière-Pilote, Martinique, France
  • Contact : formulaire de contact

TVA non applicable, articles 293 B du CGI et 223-21 du CIBS. Les prix sont donc indiqués et facturés en euros, nets de taxe.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante de la plateforme Entreview, service en ligne (SaaS) de gestion de campagnes annuelles, forfait-jours, personnalisées et EPP 2026, d'historiques et de repères de suivi. Les repères EPP affichés ne constituent pas une attestation de conformité. Ces CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement par un client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute souscription à une formule payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Formules et prix

Entreview est proposé selon un modèle freemium comprenant une formule gratuite (« Découverte ») et une formule payante facturée par salarié actif et par mois :

  • Découverte — gratuit : jusqu'à 10 salariés actifs, 1 site, 1 campagne active, suivi manuel des retards, export PDF filigrané.
  • Essentiel — 2,90 € par salarié actif et par mois.

Un salarié actif correspond à un compte utilisateur dont le statut est « actif », y compris un compte RH actif. Les comptes archivés, suspendus ou en congé ne sont pas facturés. La quantité facturée est ajustée automatiquement à l'effectif actif du compte. Une souscription payante exige au moins un compte actif ; aucun siège fictif n'est ajouté. Si l'effectif actif tombe à zéro, le renouvellement est arrêté et la formule payée reste accessible jusqu'à la fin de la période en cours.

4. Facturation et paiement

Les abonnements payants sont facturés lors de la souscription puis au début de chaque période mensuelle, sur la base du nombre de salariés actifs. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'Entreview.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client depuis son espace de facturation. Conformément au régime de franchise en base de TVA, les factures sont établies nettes de taxe (TVA non applicable, articles 293 B du CGI et 223-21 du CIBS).

5. Durée, évolution et résiliation

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée et reconduits par périodes mensuelles. Le Client peut à tout moment changer de formule ou résilier son abonnement depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

6. Droit de rétractation — contenu numérique

Le service Entreview constitue une prestation de fourniture d'un contenu numérique et de services en ligne, exécutée immédiatement après la souscription.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'activation immédiate du service et en cochant la case de renonciation prévue lors de la souscription, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Le service étant fourni et accessible dès la validation du paiement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois l'accès ouvert.

À défaut d'accepter cette renonciation, le Client ne peut pas bénéficier d'une activation immédiate du service payant.

7. Disponibilité du service

Belentia met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. La responsabilité de Belentia est limitée dans les conditions prévues par les CGU.

Le Client demeure responsable de la population ciblée, des modèles d'entretien publiés, des données renseignées, des accords collectifs et situations individuelles à prendre en compte, ainsi que de la remise effective des documents. Une génération de PDF et une preuve de remise sont deux événements distincts dans le service.

8. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de l'abonnement sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de traitement des données de ses collaborateurs, Belentia agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

L'activation commerciale d'un espace traitant des données RH est conditionnée à la conclusion d'un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Cet accord doit notamment préciser le périmètre et la durée du traitement, les instructions du Client, les mesures de confidentialité et de sécurité, les prestataires ultérieurs, l'assistance à l'exercice des droits, le sort des données en fin de contrat et les modalités d'audit. La présente phrase ne remplace pas cet accord.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via le formulaire de contact avant toute action contentieuse.

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La plateforme de gestion des entretiens RH pour les PME multi-sites, proposée par Belentia avec Kom1Transition.

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